Arrêté du 3 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 212 du 13 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15757
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Arrêté du 3 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310479A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2003 portant admission à la retraite (magistrature), pour ce qui concerne M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon.

M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2003 au lieu du 2 septembre 2003.